CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le contrat de location est conclu entre la société HOTEL MOBILITY, ci-après dénommée « le loueur », et le client, utilisateur de la trottinette, ci-après dénommé « l’utilisateur ».

 

Le loueur a conclu un contrat de mise à disposition avec l’hôtel, ci après dénommé « l’hôtel » dont l’utilisateur est également client.

 

Pour louer une trottinette, l’utilisateur doit :

 

- être client de l’hôtel,

- être âgé d’au moins 14 (QUATORZE) ans, pour l’utilisation de trottinettes électriques. En revanche, les enfants de moins de 14 (QUATORZE) ans pourront utiliser des trottinettes manuelles.

 

La location est strictement personnelle; toute sous-location et/ou mise à disposition du Matériel à titre gracieux ou onéreux sont interdites.

 

En cas d’Accident lors de son utilisation par un tiers au Contrat de location, l’utilisateur demeure responsable envers le Loueur des dommages au Matériel et de tous dommages de quelque nature que ce soit causés aux tiers.

 

 

1. Remise et restitution du matériel

 

Le loueur fourni à l’utilisateur une trottinette, ainsi que les équipements de sécurité et de sécurisation se rapportant tant à l’utilisateur qu’à la trottinette, ci-après « le matériel », en bon état de fonctionnement.

 

Le matériel est composé des éléments suivants :

 

- trottinette Egret Ten et sa sacoche fixée sur la potence,

- un casque,

- une protection individuelle pour casque,

- un support téléphone Klickfix,

- un antivol Abus Granit Plus avec une clef et un antivol Abus Combiflex à code.

 

Lors de la remise du matériel, en l’absence de remarque de l’utilisateur, le matériel est réputé avoir été remis en bon état.

 

En cas d’anomalie(s) technique(s), l’utilisateur doit en informer immédiatement le loueur.

 

Le matériel doit être restitué par l’utilisateur dans l’état dans lequel il a été remis ; en l’absence de remarque de l’hôtel, le matériel est réputé avoir été restitué en bon état.

 

 

2. Utilisation du matériel

 

2.1. Utilisation raisonnable

 

L’utilisateur doit veiller à la bonne conservation et à l’utilisation raisonnable du Matériel et le maintenir dans un état de propreté raisonnable.

 

L’utilisateur doit respecter scrupuleusement le Code de la Route et se conformer à la législation en vigueur concernant les règles de circulation en trottinettes électriques. Il pourra circuler uniquement sur les voies autorisées aux trottinettes électriques, tel que prévu par le Code de la route et les réglementations applicables.

 

Il est notamment interdit de rouler sur les trottoirs avec la trottinette électrique.

 

Pendant le temps d’utilisation de la trottinette, l’utilisateur doit obligatoirement porter le casque fourni.

 

Lors des arrêts, l’utilisateur devra ranger la trottinette en utilisant de préférence les portes vélos ou à défaut dans une zone ne gênant pas la circulation des autres usagers.

 

A chaque fois que l’utilisateur s’éloigne du matériel, la trottinette doit être éteinte et le matériel doit être sécurisé correctement à l’aide de l’antivol en U et de l’antivol à code fournis dans la sacoche, conformément aux instructions communiquées par HOTEL MOBILITY et acceptées par l’utilisateur.

 

 

2.2. Utilisations non autorisées

 

Les utilisations suivantes du Matériel ne sont pas autorisées :

 

- Fournir, à titre gratuit ou onéreux, un service de transport de personnes,

- Tracter (ou pousser) un autre Matériel quelconque,

- Monter à plusieurs sur une trottinette,

- Toute utilisation à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,

- Transporter des animaux.

 

 

2.3 Géolocalisation

 

Le matériel est susceptible d’être équipé de systèmes de géolocalisation embarqués permettant de les localiser en temps réel, dans certains cas d’activer ou de désactiver des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt (systèmes électroniques) ou encore de détecter des chocs. Ces services servent à des fins de sécurité et, pour lutter contre le Vol et/ou la fraude.

 

Conformément à la Loi, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

En cas de non-respect des stipulations du Contrat de location et / ou en cas de Vol du Matériel, le loueur se réserve la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/ arrêt du Matériel, mettant un terme à la location, sans possibilité de restitution de tout ou partie des sommes versées par l’utilisateur, ce dont l’utilisateur reconnaît avoir été averti et y consentir expressément.

 

 

2.4. Témoins / Entretien

 

L’utilisateur doit rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du Matériel ainsi qu’à tout dysfonctionnement apparent de la trottinette et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence.

 

L’utilisateur doit prendre immédiatement contact avec le loueur dont les coordonnées téléphoniques (06 31 99 50 84) et mail (bonjour@hotelmobility.fr) figurent sur le Contrat, afin que ce dernier apporte une solution appropriée.

 

Toute Modification du Matériel ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du loueur. Si cette règle n’est pas respectée, l’utilisateur devra supporter les coûts justifiés de restauration du Matériel dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession, ainsi que toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, à l’égard de l’utilisateur ou des tiers en cas d’accident en résultant.

 

2.5. Infractions

 

L’utilisateur est responsable des infractions au Code de la Route commises de son fait ainsi que des amendes, redevances et frais de stationnement pendant la période de location.

 

L’utilisateur doit régler les sommes correspondantes.

 

Sur demande des autorités, l’utilisateur autorise le loueur à communiquer les coordonnées de l’utilisateur aux autorités.

 

3. La durée de la location

 

3.1. Durée

 

La trottinette est mise à disposition de l’utilisateur dans les hôtels entre 9h et 21h.

 

Les formules de location démarrent à tout moment de la journée sans contrainte horaire, sans que la restitution puisse intervenir après 21 H.

 

Les trottinettes doivent être ramenées dans la limite du temps imparti par la location.

 

En cas de dépassement, une nouvelle journée sera facturée selon le tarif maximum figurant sur la page de réservation du loueur.

 

En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué.

 

3.2. Annulation/ Modification d’une Réservation

 

La Réservation en ligne et le Contrat de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du Matériel.

 

Avant cette date, l’utilisateur peut solliciter par courriel adressé à bonjour@hotelmobility.fr (avec accusés de réception et de lecture) auprès du loueur une Annulation/ Modification.

 

En cas de demande de Modification, le loueur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande de l’utilisateur dans la limite de la disponibilité des Matériels. A défaut, l’utilisateur ne pourra réclamer aucune somme à quelque titre que ce soit au loueur.

 

3.3 Fin du Contrat de Location

 

Le matériel est restitué à l’hôtel dont l’utilisateur est le client.

 

Sauf cas de Force majeure, en cas d’abandon du Matériel, l’utilisateur devra supporter les frais et conséquences inhérents audit abandon et au rapatriement du Matériel.

 

 

4. Incidents pendant la location

 

4.1. Obligations en cas de Panne

 

En cas de panne immobilisant le Matériel, l’utilisateur doit prendre immédiatement contact avec le loueur dont les coordonnées téléphoniques (06 31 99 50 84) figurent sur le Contrat afin qu’une solution appropriée soit proposée à l’utilisateur.

 

 

4.2. Obligations en cas d’Accident

 

L’Utilisateur doit obligatoirement informer par téléphone le loueur au 06 31 99 50 84 sous réserve qu’il ne soit pas lui-même victime d’un accident corporel l’empêchant de satisfaire à cette obligation.

 

En cas d’accident corporel qui nécessite une intervention urgente, l’Utilisateur doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

 

En cas d’accident avec un véhicule terrestre à moteur, un constat amiable d’Accident, que l’utilisateur soit responsable ou non, devra être fourni au loueur, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible et au plus tard dans les 48 heures de l’Accident.

 

L’utilisateur accomplira les diligences raisonnables pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux Parties.

 

En cas d’impossibilité, l’utilisateur devra communiquer le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident.

 

A défaut de respect de ces obligations, l’utilisateur reste redevable du montant du préjudice lié à la perte de recours.

 

L’engagement financier de l’utilisateur est limité à la valeur de l’appareil et au préjudice immatériel.

 

En revanche, les dommages, de quelque nature qu’il soit, restent intégralement à la charge de l’utilisateur dans les cas suivants :

 

- De l’utilisation du Matériel par toute personne autre que l’utilisateur ;

- De l’utilisation sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques ou de drogues ou stupéfiants ou barbituriques ou de médicaments autres que des médicaments pris dans le cadre d’un traitement prescrit et contrôlé par un médecin et compatible avec l’utilisation du Matériel ; étant ici précisé que doit y être assimilé le refus de l’utilisateur de se soumettre aux vérifications des autorités de police ;

- De l’abandon ou de la non-restitution du Matériel du fait de l’utilisateur ;

- En cas de non déclaration d’un Accident même si le Matériel n’a pas subi de dommage ou encore en cas de non transmission au loueur du constat amiable d’Accident ou si ce constat amiable est inexploitable ou frauduleux ;

- Des dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par l’utilisateur ou ses ayants-droit ;

- De la négligence ou de la faute de l’utilisateur dans l’utilisation ou la garde du Matériel et notamment l’absence de respect des règles et critères impératifs d’utilisation imposés par la loi ou la réglementation applicable lors de la circulation du Matériel ;

- Lorsque l’utilisateur s’est approprié le Matériel au moyen d’une fausse déclaration ou en cas en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude du fait de l’utilisateur ou de ses ayants droit.

 

Le montant des dommages sur le matériel sera déterminé par le loueur sur production de justificatifs et sera notifié à l’utilisateur dans un délai de 15 jours ouvrés de la restitution du Matériel.

 

En cas de désaccord, l’utilisateur a la possibilité, dans un délai de 8 jours ouvrés de la notification ci-dessus, de demander à ses frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judicaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de votre domicile compétent. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties.

 

L’utilisateur autorise expressément le loueur à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie, s’il en a déposé un, pour la remise en état du matériel.

 

L’utilisateur s’engage également à régler toute somme excédentaire encore due.

 

 

4.3. Le Vol ou la tentative de Vol du Matériel

 

L’utilisateur doit déclarer le Vol ou la tentative de Vol aux autorités de police dès qu’il en a connaissance ainsi qu’au loueur et restituer les systèmes de verrouillage et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol. Cette formalité doit être accomplie dans les deux jours ouvrés à compter du moment où l’utilisateur en a eu connaissance (sauf cas de Force Majeure).

 

En revanche, l’engagement financier sera total, égal à la valeur du matériel volé, dans les cas suivants :

 

- absence de respect des obligations visées ci-dessus,

- si le Vol ou la tentative de Vol est du fait de l’utilisateur ou de ses ou si le Vol a pu être réalisé avec la complicité de l’utilisateur ou de ses ayant-droit,

- en cas de Vol du Matériel, du fait de l’imprudence de l’utilisateur dans la garde du Matériel et/ou du système de verrouillage et de démarrage/arrêt (clés ou systèmes électroniques) du Matériel et / ou la sécurisation du matériel à l’aide des antivols fournis.

 

L’utilisateur autorise expressément le loueur à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie, grâce à l’empreinte bancaire auquel l’utilisateur a consenti, s’il en a déposé un.

 

L’utilisateur s’engage également à régler toute somme excédentaire encore due.

 

 

5. Assurance

 

La responsabilité civile de l’utilisateur à l’égard des tiers est couverte par la police d’assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE n°42467452 C 0001 de «Responsabilité Civile Automobile» souscrite par le loueur en application des dispositions légales. Elle garantit les dommages causés aux tiers. Elle ne garantit pas les dommages quels qu’ils soient causés au Matériel. Elle ne garantit pas le Vol.

 

En outre, une « assurance individuelle accident » a été souscrite auprès de GSL Special Lines par le loueur au bénéfice de l’utilisateur n°ADP20192341. Concernant les frais médicaux, l’« assurance individuelle accident » vient en complément ou à défaut de l’assurance sociale de l’utilisateur.

 

L’indemnisation du sinistre, au profit de l’utilisateur ou des tiers, au titre du présent contrat, sera limitée au plafond de l’assurance souscrite par le propriétaire.

 

Si l’assureur, pour quelques raisons que ce soit, refusait d’indemniser le sinistre, l’utilisateur fera son affaire de toutes conséquences attachées, directement ou indirectement, à l’exécution des présentes.

 

Il est ici rappelé que :

 

  • en cas de respect par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente :
    • En cas d’accident : les polices d’assurance « Responsabilité Civile Automobile » et « Assurance Individuelle Accident » s’appliqueront dans la limite des plafonds. En aucun cas le loueur ne pourra être tenu d’indemniser les Utilisateurs en complément des plafonds d’assurance ;
    • Si le Matériel a été endommagé, l’utilisateur sera responsable des dommages et autorise expressément le loueur à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie, grâce à l’empreinte bancaire auquel l’utilisateur a consenti, s’il en a déposé un.
  • en cas de non respect par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente :
    • En cas d’accident corporel ou matériel, l’utilisateur sera responsable des dommages. Les assurances souscrites par le loueur sont conditionnées par le respect des présentes conditions générales de vente et de la règlementation applicable à l’utilisation du matériel ;
    • En cas de Vol ou disparition  inexpliquée : l’utilisateur sera considéré  comme responsable et et autorise expressément le loueur à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie, grâce à l’empreinte bancaire auquel l’utilisateur a consenti, s’il en a déposé un ;
    • Si le Matériel a été endommagé, l’utilisateur sera considéré comme responsable et autorise expressément le loueur à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie, grâce à l’empreinte bancaire auquel l’utilisateur a consenti, s’il en a déposé un.

 

 

6. Conditions financières

 

Pour pouvoir prendre possession du Matériel, l’utilisateur paye d’avance le Prix de la Location et le Dépôt de garantie éventuel qui est déterminé au moment de la conclusion du Contrat de location.

 

A défaut, l’utilisateur ne peut pas prendre possession du Matériel.

 

A la fin du Contrat de location, l’utilisateur doit payer les sommes restant à sa charge en application des présentes.

 

Sauf en cas d’Accident ou de Vol, le Dépôt de garantie qui a été versé est restitué à la fin du Contrat de location, sous déduction des éventuelles sommes dues au Loueur au titre de la remise en état du matériel, conformément à l’article 2.

 

7. Divers

 

7.1 Médiation

 

L’utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :

Association des Médiateurs Européens

11 place Dauphine

75001 PARIS

Téléphone : 09 53 01 02 69

https://www.mediateurseuropeens.org/demander-une-mediation